DMCA

Politique DMCA

Candy Crush.jeuxen Ligne accorde une grande importance au respect de la propriété intellectuelle. Nous reconnaissons les droits des créateurs, des éditeurs et des détenteurs de droits d’auteur. Notre politique consiste à répondre aux notifications claires de violations présumées. Nous suivons les procédures établies par le Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Ce document détaille la méthode pour signaler une infraction. Il explique également comment contester un retrait injustifié.

Champ d’application

Cette politique s’applique à l’ensemble du site web accessible via candy-crush.jeuxen-ligne.fr. Cela couvre toutes les pages, y compris celles hébergeant Candy Crush.jeuxen Ligne. Elle concerne les textes, les images, les logiciels et tout matériel multimédia intégré. Nous traitons les signalements concernant les contenus hébergés directement sur nos serveurs.

Comment soumettre une demande de retrait DMCA

Vous êtes titulaire de droits ou un agent autorisé ? Vous pensez qu’un contenu sur notre site enfreint vos droits d’auteur ? Vous devez nous envoyer une notification écrite formelle. Pour être valide, cette notification doit impérativement inclure les éléments suivants :

  1. Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire.
  2. Une identification précise de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée.
  3. Une description suffisante du matériel incriminé pour nous permettre de le localiser (l’URL complète est requise).
  4. Vos coordonnées complètes, incluant votre adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  5. Une déclaration de bonne foi stipulant que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire, son agent ou la loi.
  6. Une déclaration sur l’honneur confirmant l’exactitude des informations et votre autorité légale pour agir.

Agent désigné pour les droits d’auteur

Pour garantir un traitement rapide, veuillez adresser vos notifications à notre agent désigné :

Nom : DMCA Agent
Email : Contact@jeuxen-ligne.fr
Moyen de contact privilégié : e-mail.

Que se passe-t-il après réception d’une notification

Dès réception d’une notification valide, nous examinons la demande avec attention.

  • Nous vérifions si la notification contient toutes les informations légales requises.
  • Nous pouvons supprimer ou désactiver l’accès au matériel prétendument contrefaisant.
  • Nous informons généralement l’utilisateur ou le fournisseur de contenu concerné par cette mesure.
  • Nous pouvons demander des précisions si la demande est incomplète ou floue.

Comment envoyer une contre-notification

Le retrait de votre contenu résulte peut-être d’une erreur d’identification ou d’une méprise. Le DMCA vous permet de soumettre une contre-notification pour demander le rétablissement du matériel. Votre demande écrite doit contenir :

  1. Votre signature physique ou électronique.
  2. L’identification du matériel retiré et son emplacement (URL) avant sa suppression.
  3. Une déclaration sous peine de parjure indiquant que le retrait est dû à une erreur ou une mauvaise identification.
  4. Votre nom, adresse et numéro de téléphone.
  5. Une déclaration acceptant la juridiction du tribunal fédéral de votre district (ou approprié si hors USA).

Procédure après une contre-notification

Nous transmettons toute contre-notification valide au plaignant initial. Ce dernier dispose alors de 10 jours ouvrés pour engager une action en justice. Si nous ne recevons aucune preuve d’une telle action, nous pouvons restaurer le contenu. Le rétablissement intervient généralement entre 10 et 14 jours ouvrés après réception de la contre-notification.

Politique de récidive

Nous prenons les violations de droits d’auteur très au sérieux. Nous nous réservons le droit de résilier l’accès des utilisateurs qui enfreignent ces règles de manière répétée. Cette décision reste à notre entière discrétion.

Avertissement en cas de fausse déclaration

Le DMCA prévoit des sanctions pour les abus de procédure. Selon 17 U.S.C. § 512(f), toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites. Vous pourriez être tenu responsable des dommages, incluant les frais de justice et honoraires d’avocat.

Questions non liées aux droits d’auteur

Notre agent DMCA traite exclusivement les notifications de droits d’auteur. Pour toute autre demande, telle que la confidentialité ou les partenariats, veuillez consulter notre page Contact.

Clause de non-responsabilité

Ce document a une visée purement informative. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique professionnel. Pour toute question complexe, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé.

Last updated: 2026-02-14